Conditions de vente

Conditions générales du contrat d’Aerotecnica Coltri S.p.A. pour les contrats de vente et de service

I. Informations générales/champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent objectivement à tous les contrats de vente et de travail conclus pour tous les produits et appareils commercialisés par Aerotecnica Coltri S.p.a. (ci-après dénommée « Aerotecnica Coltri »), y compris les accessoires et les pièces de rechange, ainsi qu’exclusivement aux services tels que les travaux d’installation et d’entretien ainsi que les sessions de formation opérationnelle. En conséquence, elles s’appliquent aux marchés de travaux dans la mesure où la nature du marché de travaux n’exclut pas leur application. Toute réglementation dérogatoire, en particulier les conditions générales opposées établies par le Client, ne sera considérée comme acceptée que si Aerotecnica Coltri les confirme expressément par écrit en lieu et place des présentes conditions générales. Les présentes Conditions générales du contrat sont également considérées comme valables si Aerotecnica Coltri, bien qu’ayant connaissance de l’existence de conditions opposées ou divergentes du Client, effectue la livraison sans émettre de réserves.
Dans le cas d’une relation d’affaires existante, les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur à ce moment-là, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une notification spéciale ou de faire référence à toutes les transactions commerciales futures, en particulier également dans le cas de commandes verbales ou téléphoniques progressives ou ultérieures.
La correspondance commerciale d’Aerotecnica Coltri, qu’elle soit imprimée par traitement électronique des données ou envoyée par courrier électronique, en particulier les confirmations de commande, les factures, les notes de crédit, les relevés de compte et les rappels de paiement, est valable et juridiquement contraignante, même si elle n’est pas signée.

II. Offres et conclusion du contrat :

Les offres d’Aerotecnica Coltri ne sont pas contraignantes et sont soumises à la livraison correcte et ponctuelle de la part de ses fournisseurs, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties. Les commandes ne sont contraignantes qu’à partir de la réception de la confirmation écrite, à moins que le service de l’Aerotecnica Coltri faisant l’objet de la commande n’ait déjà été exécuté ou facturé. La confirmation de la saisie des commandes électroniques (e-mail) ne représente pas encore une acceptation contraignante de la commande. Toutefois, la confirmation de saisie peut être combinée avec la déclaration d’acceptation.
Si, pour remplir ses obligations, l’Aerotecnica Coltri a besoin d’une licence d’exportation, la stipulation de l’accord est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive du défaut d’octroi d’une licence d’exportation. Aerotecnica Coltri s’engage néanmoins à présenter une demande de licence au bureau compétent. En cas de rejet de la demande, Aerotecnica Coltri n’est plus soumise à d’autres obligations.
Les droits de propriété et de propriété intellectuelle, en particulier les droits de reproduction et de diffusion, sur les images, les dessins, les calculs et les autres documents dont le Client entre en possession avec une offre d’Aerotecnica Coltri, sont réservés. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf en cas de vente ultérieure conformément aux termes du contrat, et en cas de non-conclusion ou de rupture du contrat, doivent être restitués à Aerotecnica Coltri, à sa demande.
Le Client est responsable de l’exactitude des documents qu’il doit fournir, par exemple les échantillons et les dessins. Si la production des marchandises sur la base des dessins, des échantillons ou d’autres données fournies par le Client entraîne la violation de droits de propriété industrielle de tiers, le Client indemnise par la présente Aerotecnica Coltri de tous les droits de propriété industrielle du propriétaire.

III. Prix et modes de paiement

Sauf réglementation contraire, les prix indiqués par Aerotecnica Coltri sont prévus avec emballage, départ usine Desenzano del Garda, Italie. Les frais d’expédition sont à la charge du client. Les prix nets prévus pour les transactions commerciales avec les entrepreneurs s’entendent également hors TVA. Les prix confirmés ne seront valables que si la quantité confirmée est collectée.
Si, au moment de la livraison, le prix catalogue en vigueur est plus élevé que le prix convenu avec le client, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, le prix catalogue le plus élevé s’applique si, pour des raisons imputables au client, la livraison est effectuée après quatre mois suivant la conclusion du contrat, à condition que la facture n’ait pas déjà été émise et payée par le client.
Sauf accord contraire entre les parties, la date d’échéance du paiement du prix d’achat net est fixée à l’avance. Toute condition de paiement différente doit être indiquée sur la facture.
L’acceptation de chèques requiert le consentement d’Aerotecnica Coltri et n’est possible que comme moyen de paiement. Les frais d’encaissement des factures et les autres frais accessoires sont à la charge du client.
En cas de retard de paiement de la part du Client, Aerotecnica Coltri est autorisée à suspendre la fourniture d’autres commandes de ce dernier. En cas de paiement des montants en souffrance, Aerotecnica Coltri est autorisée à effectuer une nouvelle fourniture, en tenant compte, selon l’équité, des autres engagements de fourniture.
Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement (par exemple, un chèque ne peut pas être encaissé) ou si une procédure d’insolvabilité est demandée ou ouverte sur ses actifs, Aerotecnica Coltri est autorisée à exiger le paiement immédiat de la totalité de sa créance, sans tenir compte des éventuelles échéances en suspens. En outre, Aerotecnica Coltri n’est autorisée à effectuer les livraisons en suspens que contre paiement anticipé ou cautionnement. Si, malgré la fixation d’une échéance appropriée, l’acompte ou la garantie n’est pas respecté, l’Aerotecnica Coltri est autorisée à résilier le contrat en ce qui concerne les livraisons non encore effectuées, avec pour conséquence l’extinction de tout droit revendiqué par le client en ce qui concerne les livraisons encore à effectuer. Il s’agit d’éventualités qui justifient le droit d’Aerotecnica Coltri de se prévaloir, outre de la résiliation, du droit à l’indemnisation des dommages et à la réserve de propriété, comme mieux spécifié au paragraphe V. ci-dessous.

IV. Tolérances des données de performance :

Pour la qualité et le type de biens ou de services, la description du produit d’Aerotecnica Coltri et, le cas échéant, du fabricant, est réputée convenue entre les parties. Les assurances et les garanties accordées par Aerotecnica Coltri n’ont d’effet que si elles sont données sous une forme expresse et écrite. En ce qui concerne les déclarations publiques, en particulier la publicité, Aerotecnica Coltri n’est responsable que si elle en a pris l’initiative et si la décision d’achat du Client en a été effectivement influencée. Les données, dessins, images, descriptions des performances, indications de dimensions et de poids ou autres données de performance figurant dans les catalogues, listes de prix, prospectus, lettres circulaires, autres formes de publicité, publications ultérieures ou dans la documentation accompagnant l’offre sont approximativement conformes aux normes industrielles et font donc autorité, bien qu’avec certaines limitations. Elles ne peuvent être garanties que si Aerotecnica Coltri les définit expressément par écrit comme faisant foi.
Des écarts acceptables par rapport aux données de performance (tolérances) ne constituent pas un défaut, en particulier en ce qui concerne les tolérances suivantes : – Débit sur les compresseurs d’air respirable : mesuré en charge de bouteille de 0 à 200 bar, ± 5% – Débit sur les compresseurs d’air et de gaz industriels : mesuré selon VDMA 4362 avec débitmètre à 80% de la pression finale ± 5% – Puissance absorbée : KW + 5% – Vitesse du compresseur 1/min + 5% – Pression de service (pression finale) : bar + 5% – Pression d’essai de la soupape de sécurité : bar + 5% – Tension de service : Volt + 10%, fréquence Hz + 1% – Bruit en décibels à une distance de 1 m : + 2 db – Poids net : kg + 10% – Dimensions : m + 10%.
Aerotecnica Coltri se réserve le droit d’apporter des modifications structurelles aux appareils sans préavis, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les normes commerciales et acceptables pour le partenaire contractuel. En cas de modifications structurelles apportées à une série commerciale, le client n’a pas le droit d’exiger que les appareils déjà livrés soient également réajustés.

V. Réserve de propriété :

Aerotecnica Coltri conserve la propriété des biens meubles jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
S’il existe déjà une relation commerciale avec le client, Aerotecnica Coltri conserve la propriété des biens meubles jusqu’à la satisfaction complète de toutes les créances accumulées sur sa base.
Dans le cadre d’une activité commerciale normale, le client est autorisé à revendre et à transférer la propriété des marchandises fournies par Aerotecnica Coltri. Par la présente, le client cède à Aerotecnica Coltri les crédits résultant de la revente des marchandises fournies par Aerotecnica Coltri. Si le Client verse les crédits résultant de la revente des marchandises sur un compte courant, il cède alors à Aerotecnica Coltri le crédit résultant du solde final, dont le montant est limité au crédit d’Aerotecnica Coltri généré par le prix d’achat des marchandises revendues par le Client. Aerotecnica Coltri acceptera ces cessions.

VI. La garantie :

Le client est tenu d’examiner régulièrement les marchandises dès leur réception. Il est tenu de noter immédiatement, dès la réception de la marchandise, sur le document de livraison ou la lettre de voiture, tous les défauts identifiables, les quantités incorrectes ou les livraisons erronées, certainement dans les cinq jours ouvrables suivant la réception et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, et dans tous les cas, il doit informer Aerotecnica Coltri par écrit avant de soumettre la marchandise à la transformation ou à l’installation. Dans le cas contraire, les fournitures seront considérées comme approuvées.
La garantie s’étend sur une période d’un an à compter du transfert des risques. La prescription des droits de recours du contractant contre le fournisseur n’est pas affectée.
Sont exclus de la garantie les dommages causés par une utilisation impropre et incorrecte, par un montage et/ou une mise en service incorrects ou mal effectués par le Client ou des tiers, par l’usure normale et naturelle, par une manipulation incorrecte ou négligente, par l’utilisation de matériaux inadaptés, par un stockage inapproprié, ainsi que par l’action d’agents climatiques, chimiques, électrochimiques et électriques, à condition que la responsabilité d’Aerotecnica Coltri ne soit pas engagée. Il en va de même pour les dommages résultant du non-respect des instructions de montage, d’utilisation et d’entretien, ainsi que des modifications ou des travaux d’entretien inappropriés effectués par le client ou par des tiers et de l’interaction avec des pièces qui ne sont pas d’origine, ainsi que de la poursuite de l’utilisation malgré l’apparition d’un défaut évident.
La naissance de l’obligation de garantie repose sur l’hypothèse que Aerotecnica Coltri a effectué l’installation de l’équipement et des autres pièces livrées dans les règles de l’art. L’obligation de garantie s’éteint si les biens livrés subissent une transformation effectuée par des tiers ou par l’installation de pièces non originales, à condition que le défaut ne soit pas lié à la transformation.
L’obligation de garantie s’éteint si, après avoir été informée du défaut, Aerotecnica Coltri ne dispose pas du temps ou de l’opportunité nécessaires pour effectuer les améliorations ou les livraisons de remplacement nécessaires, à la discrétion d’Aerotecnica Coltri. Uniquement dans les cas urgents de menace pour la sécurité de l’exploitation, afin d’éviter des dommages disproportionnés, ou si Aerotecnica Coltri retarde l’élimination du défaut, le client a le droit de le réparer lui-même ou de le faire faire par des tiers, en demandant à Aerotecnica Coltri de lui rembourser les dépenses nécessaires. Naturellement, la condition préalable est que, dans ce cas également, Aerotecnica Coltri soit immédiatement informée du dommage.
Au choix d’Aerotecnica Coltri, la garantie se limite à une livraison de remplacement gratuite et en port payé au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ou à une rectification. Sur la base du paiement préalable d’une partie appropriée de la rémunération et compte tenu de l’anomalie, Aerotecnica Coltri est autorisée à effectuer l’exécution ultérieure et à faire effectuer la rectification par le fabricant. En cas de livraison de remplacement, la marchandise faisant l’objet de la réclamation devient la propriété d’Aerotecnica Coltri au moment où celle-ci reconnaît la légitimité de la réclamation. Dans tous les cas, les frais supplémentaires découlant d’un accès difficile à l’installation ou d’un espace de travail insuffisant ou de l’approvisionnement d’une zone située en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont à la charge du client. Si le Client reçoit des instructions d’installation incomplètes, Aerotecnica Coltri n’est tenue de fournir que des instructions d’installation complètes. Cette obligation devient caduque si les lacunes des instructions de montage ne constituent pas un obstacle à un montage correct.
Si le client choisit de résilier le contrat en raison d’un défaut survenu après une exécution ultérieure infructueuse, il ne peut prétendre à des dommages-intérêts. Si, après une exécution ultérieure infructueuse, il opte pour des dommages-intérêts, la marchandise reste chez le client, s’il estime que c’est raisonnable. Les dommages et intérêts sont alors limités à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Cette disposition ne s’applique toutefois pas si la rupture du contrat a été causée par un comportement intentionnel de la part d’Aerotecnica Coltri. Le client ne peut faire valoir ses droits à des dommages et intérêts que dans les conditions définies au point IX.
En ce qui concerne les anomalies des biens identifiés uniquement sur la base de leur appartenance à un type, Aerotecnica Coltri n’est responsable que dans la mesure réservée aux anomalies des biens d’une certaine nature, en particulier, l’obligation d’Aerotecnica Coltri de fournir des biens aptes à l’exécution ne justifie pas la responsabilité objective d’Aerotecnica Coltri pour un dommage causé par l’anomalie.
Si les parties n’ont pas exclu le droit au remboursement des frais d’exploitation du client par l’octroi d’une compensation équivalente, le client est également tenu de refuser l’exécution ultérieure à l’égard d’un consommateur en cas de revente des biens au même consommateur, si cela n’est possible qu’à un coût disproportionné. En cas de revente des biens par le client à un entrepreneur, ce dernier est également tenu de refuser l’exécution ultérieure s’il revend les biens à un consommateur, si cela n’est possible qu’à un coût disproportionné. Aerotecnica Coltri remboursera au client les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, mais seulement si elles ne sont pas disproportionnées.
Les règles susmentionnées régissant l’octroi d’une garantie ne constituent pas une limitation de l’obligation du professionnel d’inspecter et de notifier la réclamation.

VII. Livraison et acceptation :

Les conditions et les termes indiqués par Aerotecnica Coltri pour les livraisons ou les services ne sont déterminants qu’approximativement, s’ils ne sont pas acceptés par écrit avec l’indication de dates calendaires. Les délais de livraison indiqués sont réputés commencer substantiellement à partir de l’envoi de la confirmation écrite de la commande, mais pas avant la fourniture de la documentation et des autorisations par le Client et pas avant la réception des certifications ou des autorisations qui doivent être délivrées par les autorités compétentes. Si le Client est obligé d’effectuer des paiements anticipés, le délai de livraison commence au moment de la réception du paiement anticipé chez Aerotecnica Coltri.Les délais de livraison et d’exécution des services sont considérés comme respectés, si à leur date d’expiration l’objet de la livraison a quitté l’usine ou l’entrepôt d’Aerotecnica Coltri, ou si le Client a été informé de la disponibilité à l’expédition ou à l’exécution du service. Aerotecnica Coltri est autorisée à effectuer des livraisons partielles dans le cadre de la limite d’acceptation reconnue par le Client. Dans la mesure où une procédure d’acceptation est nécessaire, le délai d’acceptation – à l’exception d’un refus d’acceptation justifié – et, à titre subsidiaire, l’avis de mise à disposition pour l’acceptation par l’inspection finale sont déterminants. S’il s’avère impossible pour Aerotecnica Coltri de respecter les délais de livraison convenus pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que force majeure ; interventions des autorités publiques ; catastrophes ; guerres ; émeutes ; grèves dans ses propres usines, structures de distribution, dans les entreprises de ses fournisseurs ou dans les moyens de transport, Aerotecnica Coltri est alors autorisée à effectuer la livraison une fois que l’empêchement a cessé d’exister. En cas de retard de livraison de plus de quatre mois, le client a le droit de refuser la livraison et de résilier le contrat. Le client n’a aucun autre droit fondé sur la non-livraison ou la livraison retardée pour de telles raisons, même si celles-ci ne surviennent que lorsque le délai de livraison a déjà été dépassé ou que Aerotecnica Coltri est en retard de paiement.
Si, en revanche, le Client est en retard dans l’acceptation, les frais découlant du dépôt lui seront imputés et ce, à compter du mois suivant l’avis de mise à disposition pour l’expédition, l’Aerotecnica Coltri étant autorisée à facturer au moins 0,5 % du montant facturable de la marchandise pour chaque mois entamé. Il reste au Client le droit de prouver que les frais de stockage sont inférieurs, tout comme il appartiendra à Aerotecnica Coltri de faire valoir un dommage dû à un retard de plus grande ampleur.
Le respect des délais de livraison et d’exécution présuppose l’exécution des obligations contractuelles incombant au client. Sur demande, ce dernier est tenu de confirmer par écrit, avant la livraison, qu’il est prêt à accepter la marchandise et à effectuer tous les travaux préliminaires nécessaires. Tout refus du client de confirmer ou de réceptionner la marchandise entraîne le début du retard de réception.
La livraison par Aerotecnica Coltri s’effectue départ usine (EXW). Si, au cas par cas, des accords différents sont conclus, les règles suivantes s’appliquent : le type de transport, le moyen de transport, l’itinéraire de transport et le type et la quantité de moyens de protection, ainsi que le choix du transitaire ou du transporteur, de même que l’emballage, sont à la discrétion d’Aerotecnica Coltri et seront choisis sur la base de critères raisonnables et avec la précision qui accompagne les pratiques commerciales courantes, à l’exclusion de toute responsabilité. Si le client le demande et à ses frais, Aerotecnica Coltri assure l’envoi contre le vol, l’effraction, les dommages dus au transport, à l’incendie et à l’eau, ainsi que contre les autres risques couverts par les assurances.
Si l’opération commerciale est fondée sur un contrat d’entreprise, le client est réputé en défaut de réception de l’ouvrage s’il ne l’accepte pas dans un délai d’une semaine à compter de la mise en service, de la notification d’achèvement ou de l’émission de la facture. La réception est réputée avoir eu lieu si le Client, après la mise en service, la notification d’achèvement ou l’émission de la facture, utilise l’ouvrage pendant une période de deux semaines sans formuler de réclamations et si Aerotecnica Coltri l’a en tout état de cause informé de cette conséquence au moment de la mise en service, de la notification d’achèvement ou de l’émission de la facture.

VIII. Transmission des risques :

Les risques sont transférés au client au moment de la livraison départ usine (EXW). Si un autre type de livraison est convenu, les risques – même en cas de livraison franco de port ou de livraison départ usine – sont transférés au client au moment de la livraison au transitaire, au transporteur ou à l’agent d’enlèvement. En cas de livraison par Aerotecnica Coltri, les risques sont supportés par Aerotecnica Coltri jusqu’au moment de la livraison dans la zone de réception. Ce qui précède s’applique également aux livraisons partielles.
Les marchandises livrées sont acceptées par le client, même si elles présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits prévus à la section VI. Le client doit introduire dans les délais prescrits des réclamations pour des dommages imputables au transport, également à l’encontre des commissionnaires de transport, des transporteurs et de leurs compagnies d’assurance ou d’organismes similaires.

IX. Responsabilité en cas de dommages :

La responsabilité d’Aerotecnica Coltri est limitée à 10 000 000,00 € (10 millions) pour les dommages matériels. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas
aux dommages résultant de la mort, de lésions corporelles ou d’atteintes à la santé imputables à une négligence fautive d’un représentant légal ou d’un assistant d’Aerotecnica Coltri ;
d’autres dommages imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part d’un représentant légal ou d’un assistant d’Aerotecnica Coltri.
aux dommages résultant de la réalisation d’un risque contractuel typique, si ceux-ci sont prévisibles par leur nature et leur ampleur ;
aux dommages causés par un défaut des biens achetés si Aerotecnica Coltri a assumé la garantie de la qualité et du type des biens.
L’Aerotecnica Coltri n’est pas responsable du manque à gagner, de la réduction des coûts, des dommages découlant des droits de tiers et d’autres dommages indirects et consécutifs, ainsi que de la perte de données enregistrées, à moins que l’Aerotecnica Coltri n’ait créé une attente légitime particulière. L’Aerotecnica Coltri n’est responsable de la reconstitution des données que si le Client garantit que ces données peuvent être reconstituées à partir d’autres matériels similaires avec des dépenses justifiables en termes de temps et d’économie.
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité non contractuelle et précontractuelle. Elles ne s’appliquent toutefois pas aux dommages résultant d’un décès, d’une lésion corporelle ou d’une atteinte à la santé imputables à une infraction fautive. Elles ne s’appliquent pas non plus aux demandes d’indemnisation au titre de la responsabilité stricte, en particulier conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Dans la mesure où la responsabilité d’Aerotecnica Coltri est limitée ou exclue, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et autres assistants d’Aerotecnica Coltri.
Les droits du client à des dommages-intérêts sont prescrits à la fin de la période de garantie mentionnée au point VI.2, mais au plus tard six mois après la naissance du droit, si aucun droit n’est exercé en raison d’une faute intentionnelle, de la responsabilité du fabricant.
Le présent paragraphe IX s’applique également aux demandes de remboursement des frais et dépenses.
Aucun des règlements décrits ci-dessus ne justifiera une modification de la répartition de la charge de la preuve légale ou jurisprudentielle.

X. Rémunération et droits de rétention/droits de retenue :

Le client n’est autorisé à exercer la compensation en faisant valoir des contre-prétentions que si ses contre-prétentions ont un caractère définitif, ne sont pas contestées ou sont reconnues par Aerotecnica Coltri. Les droits de rétention ou autres droits de refus d’exécution ne peuvent être opposés à Aerotecnica Coltri que si et dans la mesure où ils sont fondés sur la même relation contractuelle. Même dans le cas d’une relation commerciale existante, chaque commande est considérée comme une relation contractuelle distincte.
Le client n’est pas autorisé à faire valoir un droit de refus d’exécution ou un droit de rétention, à moins que ces droits ne soient fondés sur un défaut des marchandises achetées, pour lequel Aerotecnica Coltri a déjà reçu la partie de la rémunération correspondant à la valeur de sa prestation, ou sur des contre-prétentions du client qui ne sont pas contestées, qui ont un caractère définitif ou qui sont reconnues par Aerotecnica Coltri.

XI. Droits de propriété intellectuelle et infractions à la loi sur la protection industrielle :

Le Client s’engage à ne pas préparer ou faire préparer des copies ou des imitations des produits d’Aerotecnica Coltri, reconnaissant que les produits d’Aerotecnica Coltri sont protégés par des brevets et d’autres droits de protection industrielle en ce qui concerne les copies et les imitations. La violation de ces droits peut entraîner des conséquences pénales considérables et justifie les droits d’Aerotecnica Coltri à la réparation des dommages et à l’engagement d’une action contre le Client.
Si le logiciel d’exploitation avec obligation de licence fait également partie de la fourniture, Aerotecnica Coltri accorde au client un droit simple, non exclusif et uniquement transférable, avec le matériel correspondant, d’utiliser ce logiciel dans la version valable au moment de la livraison (release) sur le système livré, moyennant le paiement intégral de sa facture pour la fourniture. Pour les logiciels d’application, des dispositions spéciales en matière de licence s’appliquent, qui seront livrées au client en même temps que le logiciel, le cas échéant. Le client est tenu d’installer et d’utiliser les logiciels exclusivement dans le cadre des licences accordées.
Le Client reconnaît que le logiciel peut contenir et représenter des droits de marque, du savoir-faire et d’autres types de propriété intellectuelle et que ces droits appartiennent à Aerotecnica Coltri ou à ses fournisseurs. De même, les documents de travail des formations opérationnelles sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits – même sous forme d’extraits – qu’avec le consentement exprès et écrit d’Aerotecnica Coltri.
Si des tiers font valoir des réclamations contre le Client en raison de la violation d’un droit de propriété industrielle résultant de l’utilisation d’un produit livré par Aerotecnica Coltri, le Client en informera immédiatement Aerotecnica Coltri par écrit. À sa discrétion, Aerotecnica Coltri peut satisfaire à ces réclamations à ses propres frais, les rejeter ou les régler au moyen d’une transaction. Aerotecnica Coltri assistera le client dans sa défense de toute manière raisonnable. Aerotecnica Coltri supporte toutes les charges financières découlant d’un jugement rendu à l’encontre du client, y compris les dommages-intérêts accordés à un tiers et les frais de justice. Les coûts de la transaction sont à la charge de l’Aerotecnica Coltri, si celle-ci décide de l’accepter. Le client accorde à Aerotecnica Coltri l’autorisation exclusive de décider de la défense juridique et des négociations en vue du règlement. Il accordera donc à Aerotecnica Coltri les procurations nécessaires au cas par cas.
Si Aerotecnica Coltri considère qu’un produit pourrait éventuellement faire l’objet d’un litige en matière de droits de propriété industrielle, Aerotecnica Coltri est autorisée, à sa discrétion – à obtenir à ses frais le droit, en faveur du Client, de poursuivre l’utilisation du produit ; – à remplacer le produit ou à le modifier, à ses frais et dans une mesure raisonnable, de manière à ne pas enfreindre davantage les droits de tiers ; – à reprendre le logiciel, l’équipement ou des parties de celui-ci et à rembourser au Client le prix d’achat, déduction faite des droits d’exploitation appropriés.
Par ailleurs, Aerotecnica Coltri ne sera soumise à aucune obligation si ses logiciels, machines ou pièces sont modifiés par le Client ou sont connectés à des programmes ou des données que Aerotecnica Coltri n’a pas mis à disposition et qui donnent lieu à des droits de tiers.

XII. Lieu d’exécution et lieu de juridiction :

Le lieu d’exécution de toutes les éventuelles prétentions dérivant du rapport commercial avec le Client est Desenzano del Garda ; toutefois, le lieu d’exécution des obligations de fourniture de l’Aerotecnica Coltri est le siège de l’usine ou de l’entrepôt désigné par l’Aerotecnica Coltri pour la fourniture.
La loi exclusivement applicable entre les parties est la loi italienne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Si l’autre partie au contrat est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds de droit public, la juridiction compétente pour toute demande découlant de la relation contractuelle et liée à celle-ci est, au choix du demandeur, Brescia ou le lieu de juridiction générale du défendeur.